La personne concernée a le droit, conféré par le législateur communautaire, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, d'obtenir du responsable du traitement, à tout moment et à titre gratuit, l'accès aux données à caractère personnel conservées à son sujet et une copie de ces informations. En outre, le législateur communautaire a conféré à la personne concernée le droit d'accès aux informations suivantes:
- les finalités du traitement
- les catégories de données à caractère personnel concernées
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
- l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement
- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: toute information disponible quant à leur source
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans l’affirmative, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. De même, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique et le traitement n’est plus nécessaire:
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
- La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
- La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 RGPD.
- Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
- Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 RGPD.
Si l’un des motifs mentionnés ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite supprimer les données à caractère personnel conservées par la société Tipwin Ltd., elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de la société Tipwin Ltd. ou un autre employé fera en sorte que la demande d'effacement soit exécutée sans délai.
Lorsque les données à caractère personnel ont été rendu publiques et que notre société est tenue, en tant que le responsable du traitement, de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 RGPD, la société Tipwin Ltd., compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le délégué à la protection des données de la société Tipwin Ltd. ou un autre employé fera le nécessaire dans le cas concret.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
- L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
- Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
- Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Dès lors que l’une des conditions mentionnées ci-dessus n'est pas remplie et qu'une personne concernée souhaite limiter le traitement des données à caractère personnel conservées par la société Tipwin Ltd., elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de la société Tipwin Ltd. ou un autre employé fera le nécessaire pour limiter le traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elle a fournie à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En plus, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’article 20, paragraphe 1 RGPD, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Pour la constatation du droit à la portabilité des données la personne concernée peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données désigné par la société Tipwin Ltd. ou un autre employé du responsable du traitement.
La personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conférés par le législateur communautaire, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD. Ceci s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
La société Tipwin Ltd. ne traite plus en principe les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour le traitement, la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque la société Tipwin Ltd. traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection. Ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose vis-à-vis Tipwin Ltd. au traitement à des fins de prospection, la société Tipwin Ltd. ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.
En outre, lorsque des données à caractère personnel sont traitées auprès de la société Tipwin Ltd. à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour l’exercice du droit d’opposition la personne concernée peut contacter directement le délégué à la protection des données de la société Tipwin Ltd. ou un autre employé du responsable du traitement. En plus, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire sauf si la décision
- a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement; ou
- b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
- c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Lorsque la décision est
- a) nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou
- b) fondée sur le consentement explicite de la personne concernée la société Tipwin Ltd. met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer ses droits concernant la décision automatisée, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.